Votre projet de construction : quelles démarches et autorisations ?

Certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les dispositions d’urbanisme applicables au terrain pour lequel il est sollicité. Le CU d’information énonce les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limites administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme exigibles. De plus, le CU opérationnel précise si le terrain peut être utilisé pour réaliser le projet. Il indique aussi l’état des équipements publics le desservant, qu’ils soient existants ou prévus.

La délivrance du CU fige, pour 18 mois, les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme. Toutefois, il est dérogé à ce principe lorsque les dispositions d’urbanisme ont été modifiées dans l’intérêt de l’ordre public.

La demande d’autorisation d’urbanisme ou le dépôt de la déclaration préalable doivent s’effectuer en remplissant le formulaire et en l’envoyant accompagné des pièces justificatives listées dans la notice. La demande de CU doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Wintzenheim.

 

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux doit obligatoirement être communiquée à la marie pour s’assurer de leur conformité avec les règles d‘urbanisme.

Une déclaration préalable doit notamment être déposée pour les projets de construction de faible ampleur, les modifications de façade et de toiture, les clôtures et les piscines.

La déclaration préalable est un formulaire accompagné de pièces justificatives. Elle est différente selon les cas :

La déclaration préalable doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Wintzenheim.

Autorisations d’urbanisme

Permis de construire

Le permis de construire (PC) doit être délivré avant le début des travaux de grande ampleur.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie. Il s’agit d’un formulaire accompagné de pièces justificatives:

Permis d’aménager

Le permis d’aménager (PC) doit être délivré avant le début des travaux.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie. Il s’agit d’un formulaire accompagné de pièces justificatives :

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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Le formulaire à remplir permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

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Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
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A compter du 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme. Les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une procédure spécifique pour recevoir mais également instruire les autorisations d’urbanisme.

Les demandes concernées :

Pour le dépôt dématérialisé :

  • certificats d’urbanisme (CU),
  • déclarations préalables (DP),
  • permis de construire (PC),
  • permis de démolir (PD),
  • permis d’aménager (PA),
  • les DIA

Sont donc exclues du dispositif :

  • les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,
  • les demandes relatives aux enseignes et publicités (AP et PU).

Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Le pétitionnaire a le choix entre :

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Contact

Service urbanisme/Technique  – Mairie, 28 rue Clemenceau à WINTZENHEIM :