Déclaration sur la Publicité Extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ?

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré par la commune. Elle concerne les supports publicitaires sur le territoire communal (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne).

La taxe est due par l’exploitant, le propriétaire ou la personne dans l’intérêt de laquelle le support publicitaire a été réalisé.

Il est nécessaire d’effectuer une déclaration annuelle  avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier. Il faut également l’effectuer dans les 2 mois à partir de leur installation ou leur suppression.

Pour déclarer votre publicité, il faut remplir le formulaire sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et le renvoyer avant le 1er mars de chaque année à : Madame Maryline HUMBERT – mhumbert@mairie-wintzenheim.fr

 

Vous trouverez plus de renseignements sur le Site du Service Public !

 

Contact

Service urbanisme/Technique – Mairie, 28 rue Clemenceau à WINTZENHEIM :

Madame Maryline HUMBERT – Courriel : mhumbert@mairie-wintzenheim.fr -Téléphone : 03 89 27 94 92