La délivrance d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager entraîne le paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) du fait de la création de surface taxable.
A compter du 1er septembre 2022 les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après cette date.
Aussi, afin de permettre le calcul et la liquidation des taxes pour les dossiers déposés et délivrés dès le 1er septembre 2022, une déclaration sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction selon la date figurant sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée en mairie.