Le juge administratif a annulé la délibération du 26 juin 2019 adoptant le Plan Local d’Urbanisme.
Il s’appuie uniquement sur deux motifs :
L’absence dans le rapport de présentation de la consommation de l’espace et de l’urbanisation dans les espaces naturels, agricoles et forestiers depuis ces 10 dernières années,
L’absence dans le PADD d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace.
Sur l’ensemble des contentieux, tous les autres arguments présentés concernant la procédure, les zones d’habitat et économique, les orientations d’aménagement, les zones à urbaniser… ont été rejetés par le juge. Seuls les arguments ci-dessus sont à l’origine de l’annulation du PLU.
Il faut aussi préciser que les arguments suivants ont été présentés mais n’ont pas été retenus :
qu’il n’y a pas eu d’urbanisation depuis ces 10 dernières années, mais qu’en effet le chiffre « 0 %» n’apparait,
Qu’il y a bien des objectifs dans le PADD mais sans chiffrage dans la mesure où les objectifs chiffrés étaient ceux du SCOT.
La commune va faire appel de ce jugement.