Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.421-1 à L 422-5 et R 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat (L n° 86-729 du 18 juillet 1985, art 26) des Régions, des Départements et des Communes comme aux personnes privées.
Les travaux soumis à une demande de Déclaration Préalable (liste non exhaustive)
- Toutes constructions créant de nouvelles surfaces Hors Oeuvres Brutes (SHOB), supérieures à 2m2 et inférieures ou égales à 20 m2 ( exemple: abri de jardin, annexes,...)
- Clôtures
- Murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2m
- Piscines non couvertes dont la surface de bassin est inférieure à 100m2
- Changement de destination d'un bâtiment, sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- Tous travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination (exemple : velux, panneaux solaires, VMC,...)
- Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12m, sans création de SHON (surface hors oeuvre nette) ou créant une SHOB (surface hors oeuvre brute) inférieure à 2m2
Les travaux soumis à une demande de Permis de construire, d'Aménager ou de Démolir (liste non exhaustive)
- Construction de nouvelles surfaces de plancher supérieure à 20m2 de SHOB (exemple : maison individuelle, agrandissement d'une construction existante, création d'une véranda,...)
- Création d'une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 100m2
- Changement de destination d'un bâtiment avec des travaux ne modifiant les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
Les délais d'instruction
Ils sont garantis pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Le delai d'instruction (sauf majoration du délai) :
- 1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les maisons individuelles et le permis de démolir
- 3 mois pour les autres constructions et aménagements
Une copie du dossier est transmise au service ABF ( Architecte des Bâtiments de France) si le projet est situé dans le périmètre de protection des Bâtiments de France.
Dossier incomplets
La demande de production de pièces manquantes intervient, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin du mois qui suit le dépôt de la demande à la Mairie pour valoir suspension du délai.
L'absence de production de pièces manquantes, à l'expiration du délai de 3 mois, vaut décision tacite de rejet.
Toutes les demandes sont affichées à la Mairie pendant 2 mois.
L'arrêté d'autorisation sera également affiché par les soins de son bénéficiaire sur le terrain où se passe l'opération, de manière visible de l'extérieur pour toute la durée du chantier.
Autres demandes soumises à Déclaration Préalable
Demande d'autorisation pour l'entretien extérieur de bâtiment
- ravalement de façades
- renouvellement de menuiserie
- réfection de toiture à l'identique de l'existant
- mise en place d'une enseigne
Les règles du PLU sont applicables de la même façon pour toutes les autorisations d'urbanisme.
