Rappel !
Il est recommandé d'utiliser les matériels bruyants de jardinage ou de bricolage :
- les jours ouvrables de 7h à 20h
- samedi de 7h à 12h et de 15h à 20h
- dimanche et jours fériés de 10h à 12h
Risques encourus par le fauteur de bruit :
Article R.318-33 du code de la route : « les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ». Ce texte permet de dresser une contravention de 3ème classe (amende forfaitaire de 68 euros) sans avoir besoin de mesurer le bruit du véhicule.
Article 623-2 du code pénal : « les bruits ou tapages nocturnes (en principe de 22h à 6h) troublant la tranquilité d'autrui sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour les contraventions de 3ème classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ».
Attention !
La notion de tapage nocturne a subi une évolution. Il ne s'agit plus seulement du bruit qui s'entend de la voie publique, mais de tous bruits audibles d'une habitation à l'autre.
Le constat de l'infraction se fait sans mesure accoustique.
Sera punie d'une amende de 11 euros toute personne qui n'aura pas respecté un arrêté municipal.
Qui appeler pour constater l'infraction ?
La première démarche est de rencontrer et d'informer verbalement, courtoisement, le fauteur de bruit de la gêne qu'il occasionne. Si celui-ci ne prend aucune disposition pour remédier à la situation, appeler :
Police Municipale de Wintzenheim
28 rue Clemenceau
68920 WINTZENHEIM
Tel : 03 89 27 94 94
Gendarmerie Nationale
Communauté de Brigade de Wintzenheim - Ingersheim
6 rue Clemenceau
68920 WINTZENHEIM
Tel : 03 89 27 01 52
Gendarmerie Nationale Brigade d'Ingersheim
22 rue Clemenceau
68040 INGERSHEIM
Tel : 03 89 27 22 22
Un peu de civisme !
Si vous êtes dérangé par les bruits émis dans votre voisinage ou que vous même en soyez à l'origine (exemple: fête musicale, familiale, travaux spéciaux) pensez à prévenir vos voisins par respect et courtoisie.
